Conditions générales de vente

Prestations de coupeur de feu

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par :

Raphael PACCHIANI

Statut : Entreprise individuelle

Adresse : 20 Rue Fernand Boulon, 41150 Valloire-sur-Cisse

Email : contact@coupeurdefeuraphaelpacchiani.fr

Téléphone : 07 82 36 17 15

Article 2 – Champ d’application

2.1 Objet des prestations

Les prestations proposées par le prestataire consistent en des séances de coupeur de feu, réalisées :

• en présentiel, au lieu convenu avec le client.

Ces prestations ont pour objectif l’accompagnement du client dans son bien-être, sa détente et son équilibre énergétique, et peuvent inclure des techniques de relaxation, de guidance ou d’accompagnement personnalisé.

• en distanciel, chez le prestataire.

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation de coupeur de feu à distance, réalisée sur la base des informations communiquées par le Client.

Cette prestation constitue un accompagnement de bien-être, sans se substituer à un avis ou traitement médical, et n’emporte aucune obligation de résultat.

Le Client reconnaît recourir librement à cette prestation et décharge le Prestataire de toute responsabilité médicale.

2.2 Caractère complémentaire et non thérapeutique

Le client reconnaît que ces prestations :

• ne constituent en aucun cas un acte médical ou paramédical,

• ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement médical,

• ne se substituent pas à la consultation d’un professionnel de santé qualifié.

Elles sont destinées à compléter et soutenir le bien-être global, et ne visent pas à traiter, guérir ou diagnostiquer une pathologie, un trouble ou une maladie.

2.3 Information et consentement du client

Le client reconnaît être pleinement informé de la nature complémentaire et non thérapeutique de la prestation et accepte :

• de participer en connaissance de cause,

• de ne pas interrompre ni modifier un traitement médical sans l’avis d’un professionnel de santé,

• de comprendre que les effets perçus peuvent varier selon chaque personne et situation, sans garantie de résultat.

2.4 Limitation de responsabilité

Le client accepte que le prestataire ne puisse être tenu responsable :

• des effets perçus ou non perçus,

• de toute décision médicale ou de santé prise par le client en dehors de la séance,

• de toute requalification en acte médical ou thérapeutique.

Article 3 – Nature des prestations – Absence d’acte médical

3.1 Objet des prestations

Les prestations proposées par le prestataire ont pour unique objectif le bien-être, la relaxation et l’accompagnement énergétique du client.

Elles peuvent inclure des techniques énergétiques, de relaxation, de méditation ou tout accompagnement personnalisé visant le mieux-être général, mais ne relèvent d’aucune manière de la médecine.

3.2 Non-substitution à un suivi médical

Les prestations ne constituent en aucun cas :

• un acte médical ou paramédical,

• un diagnostic médical ou psychologique,

• une prescription ou recommandation de traitement,

• un traitement ou une pratique relevant de la médecine conventionnelle ou alternative réglementée,

• une promesse de guérison ou d’amélioration médicale ou physique.

Le client est expressément informé que :

• la prestation ne remplace en aucun cas un suivi médical,

• toute décision concernant sa santé doit être prise en concertation avec un professionnel de santé qualifié,

• il doit continuer tout traitement médical en cours et ne pas l’interrompre ou le modifier sans avis médical.

3.3 Engagement et responsabilité du client

En réservant et en participant à une prestation, le client reconnaît expressément :

• consulter de sa propre initiative,

• être informé des limites des prestations,

• accepter que le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’état de santé du client ou à des décisions médicales personnelles,

• s’engager à fournir des informations exactes sur son état de santé si elles sont nécessaires à la prestation.

3.4 Limitation des garanties

Le client reconnaît que :

• les effets perçus peuvent varier d’une personne à l’autre,

• aucune garantie de résultat ne peut être donnée,

• le prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, conformément à la loi.

Article 4 – Conditions d’accès aux prestations

4.1 Public concerné

Les prestations proposées par le prestataire sont exclusivement réservées aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.

4.2 Prestations pour les mineurs

Pour toute personne mineure, la prestation ne pourra être réalisée qu’avec :

• l’accord écrit préalable d’un représentant légal (parent ou tuteur),

• et sous la responsabilité exclusive de ce représentant légal.

Le représentant légal est tenu de :

• s’assurer que la prestation est adaptée à l’âge et à la situation du mineur,

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la séance,

• accompagner le mineur si nécessaire pour la séance, selon le mode de réalisation (présentiel ou à distance).

4.3 Droit de refus ou d’interruption

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation, sans obligation de justification et sans indemnité, notamment si :

• la prestation lui semble inappropriée, dangereuse ou contraire à l’éthique,

• elle dépasse le champ de compétence du prestataire,

• le client ne respecte pas les conditions de sécurité ou fournit des informations insuffisantes ou incorrectes,

• le comportement du client rend la prestation impossible ou risquée pour lui-même ou pour le prestataire.

Dans tous les cas de refus ou d’interruption :

• aucun remboursement ou compensation n’est dû pour la partie déjà réalisée de la prestation,

• le prestataire s’engage à informer le client ou le représentant légal dans les meilleurs délais,

• si possible, un report ou une adaptation de la prestation pourra être proposé, sous réserve d’un nouvel accord.

4.4 Obligations du client

Le client (ou son représentant légal pour les mineurs) s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son âge, son état de santé et ses besoins,

• respecter les consignes de sécurité et recommandations du prestataire,

• signaler toute condition particulière pouvant influencer la prestation.

Article 5 – Modalités de réalisation

5.1 Lieux et moyens de réalisation

Les prestations peuvent être réalisées :

• En présentiel, à l’adresse convenue entre le prestataire et le client.

• En distanciel, avec remise de photographie de la plaie

5.2 Effets des prestations

Le client reconnaît et accepte que :

• les effets perçus d’une séance peuvent varier selon les personnes, le contexte et les situations individuelles,

• aucune garantie de résultat n’est donnée par le prestataire, qui agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat,

• la prestation ne constitue en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique, et ne remplace pas un suivi médical ou psychologique.

5.3 Responsabilité et précautions

Le client demeure pleinement responsable de sa santé physique, psychologique et émotionnelle, ainsi que des décisions qu’il prend avant, pendant et après la prestation.

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• des conséquences liées à l’état de santé du client,

• de l’absence d’effet ou d’un effet différent de celui attendu,

• de toute décision du client prise sur la base des conseils ou informations communiqués lors de la séance,

• des incidents survenant en dehors du cadre strict de la prestation (ex. utilisation inappropriée des conseils ou recommandations).

5.4 Préparation et coopération

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

• se rendre disponible aux horaires convenus,

• suivre les consignes données par le prestataire pour optimiser le déroulement et la sécurité de la séance.

5.5 Sécurité et cadre légal

Les séances sont réalisées dans le respect des lois et règlements applicables, et le prestataire se réserve le droit de refuser ou interrompre une séance si elle présente un risque pour le client ou si les informations fournies sont insuffisantes ou incorrectes.

Article 6 – Prise de rendez-vous et formation du contrat

6.1 Modalités de prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous peut s’effectuer par les moyens suivants :

• via le site internet du prestataire,

• par contact direct avec le prestataire (email, téléphone, messagerie instantanée, SMS).

Le client reconnaît que toute demande de réservation constitue une commande ferme et définitive. Le prestataire se réserve le droit de confirmer ou refuser une réservation en cas de contraintes exceptionnelles (indisponibilité, impossibilité technique, force majeure).

6.2 Formation du contrat

Le contrat entre le client et le prestataire est réputé valablement formé dès que les conditions suivantes sont réunies :

1. Validation explicite du rendez-vous par le client,

2. Réception effective du paiement, lorsque celui-ci est exigible au moment de la réservation ou avant le début de la prestation.

Cette formation de contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV)par le client.

6.3 Confirmation et preuve

Le prestataire confirme le rendez-vous par tout moyen écrit (email, SMS, notification via plateforme). Cette confirmation constitue une preuve de la formation du contrat et des conditions convenues, notamment :

• date et heure de la prestation,

• nature et durée de la prestation,

• tarif applicable,

• conditions d’annulation et de report.

6.4 Prestations commencées et dues

Le client reconnaît et accepte que toute prestation commencée est considérée comme pleinement réalisée et due dans son intégralité, même en cas d’interruption volontaire ou involontaire, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord écrit spécifique.

En conséquence :

• le client ne pourra réclamer ni remboursement, ni report pour une prestation déjà entamée,

• les absences ou retards imputables au client n’exonèrent pas le paiement intégral de la séance.

6.5 Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation,

• respecter les horaires et modalités de la séance,

• signaler toute indisponibilité ou impossibilité de participation conformément à l’article « Annulation, report et non-présentation »,

• respecter les consignes de sécurité et recommandations du prestataire pendant la séance.

Article 7 – Prise de rendez-vous en ligne

7.1 Acceptation des CGV

Lorsqu’une réservation est effectuée via le site internet ou toute plateforme de réservation en ligne, le client reconnaît expressément que :

• la validation du rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV),

• le client s’engage à lire et comprendre l’ensemble des clauses, notamment celles relatives à l’annulation, au report, au paiement et à la limitation de responsabilité,

• tout litige ou contestation ultérieure ne pourra être recevable si le client a validé sa réservation en connaissance de cause.

7.2 Vérification des informations

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de toutes les informations saisies lors de la réservation :

• nom, prénom, coordonnées (email et téléphone),

• date et heure du rendez-vous,

• tout autre élément nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Toute erreur ou omission de la part du client peut entraîner :

• un report ou une annulation du rendez-vous,

• la facturation d’une séance considérée comme réalisée en cas de non-présentation.

7.3 Modalités de paiement

Le paiement des prestations en ligne peut être exigé :

• au moment de la réservation, ou

• au plus tard avant le début de la séance selon le mode de réservation choisi.

En cas de paiement en ligne :

• le rendez-vous n’est confirmé qu’après réception effective du paiement,

• aucune séance ne sera réalisée en l’absence de règlement,

• le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation non réglée, sans obligation de remboursement si le paiement était dû au moment de la réservation.

7.4 Responsabilité technique

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des plateformes de réservation ou de paiement, notamment :

• panne temporaire, bug, interruption de service ou maintenance,

• erreurs de transmission des informations entre le client et la plateforme,

• tout incident indépendant de sa volonté empêchant le paiement ou la réservation.

Le prestataire met cependant tout en œuvre pour minimiser ces risques, garantir la sécurité des paiements et informer rapidement le client en cas de problème technique.

7.5 Conséquences pour le client

En réservant en ligne, le client accepte que :

• les conditions ci-dessus soient pleinement applicables,

• le prestataire ne puisse être tenu responsable de tout retard ou impossibilité temporaire liée aux systèmes de réservation ou de paiement,

• le respect des délais d’annulation et de report s’applique strictement, même pour les réservations en ligne.

Article 8 – Tarifs

8.1 Montant des prestations

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes, sauf mention contraire.

Le cas échéant, la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts » est précisée.

8.2 Tarifs en vigueur

Le tarif applicable à chaque prestation est celui en vigueur au jour de la réservation ou de la commande.

Toute prestation réservée ou payée avant une modification de tarif reste facturée selon le tarif valable au moment de la réservation, sauf accord exprès entre les parties.

8.3 Modification des tarifs

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment pour tenir compte :

• de l’évolution des coûts liés à la prestation,

• de l’inflation,

• de l’évolution de la législation ou des obligations fiscales,

• de l’introduction de nouveaux services ou prestations.

Toute modification de tarif sera communiquée clairement sur le site internet ou par tout moyen écrit approprié. Les tarifs ne sont considérés comme valides qu’après confirmation au client lors de la réservation.

8.4 Conditions particulières

Dans le cas de prestations sur mesure, en forfait ou en pack, le devis communiqué au client fait foi et prévaut sur les tarifs standards.

Tout changement du périmètre de la prestation, ou demande spécifique du client, pourra entraîner une réévaluation du tarif, à valider préalablement par le client.

8.5 Sécurité et preuve

Le tarif indiqué au moment de la réservation constitue la base contractuelle de facturation, et toute contestation ultérieure devra être accompagnée de preuves écrites.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 Moment et exigibilité du paiement

Le paiement de la prestation est exigible au plus tard :

• à la réservation pour les prestations en ligne ou payantes à l’avance,

• ou avant le début de la séance pour les prestations en présentiel.

Le non-paiement avant le début de la prestation entraîne automatiquement l’annulation du rendez-vous, sans que le client puisse prétendre à une indemnité, compensation ou report gratuit.

9.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,

• espèces,

• chèque,

• paiement en ligne via plateforme sécurisée ([PayPal, Stripe, etc.]),

• tout autre moyen accepté par le prestataire.

Le client garantit que les informations de paiement fournies sont exactes et que le compte utilisé dispose des fonds nécessaires.

9.3 Facturation

Une facture ou reçu sera remise au client, sur demande ou automatiquement selon le moyen de paiement utilisé.

Cette facture constitue la preuve de l’exécution du paiement.

9.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement :

• le rendez-vous pourra être immédiatement annulé par le prestataire,

• le client demeure redevable du montant de la prestation si le retard est imputable à sa négligence ou à une annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance),

• aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé par le client, sauf accord express du prestataire.

9.5 Paiement sécurisé et responsabilité

Pour les paiements en ligne, le prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dysfonctionnements de la plateforme de paiement,

• des erreurs ou omissions imputables au client lors de la saisie des informations de paiement,

• des retards de traitement bancaire indépendants de sa volonté.

9.6 Confidentialité des données de paiement

Toutes les informations de paiement sont traitées avec confidentialité et sécurité, conformément aux normes en vigueur et au RGPD.

Aucune information bancaire n’est conservée par le prestataire si le paiement est réalisé via une plateforme tierce sécurisée.

Article 10 – Annulation, report et non-présentation

10.1 Délai d’annulation et de report

Toute annulation ou demande de report de rendez-vous doit être effectuée au minimum 24 heures avant la date et l’heure prévues de la prestation, par l’un des moyens suivants :

• email ou message au prestataire,

• via la plateforme de réservation utilisée,

• tout autre moyen écrit permettant de conserver une preuve de la demande.

En cas de respect de ce délai, le client pourra :

• reporter la prestation à une nouvelle date convenue avec le prestataire,

• ou obtenir un remboursement partiel ou intégral, selon les modalités prévues lors de la réservation.

10.2 Annulation tardive ou non-présentation

Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous ou en cas de non-présentation du client au rendez-vous prévu :

• la séance sera considérée comme effectuée,

• aucun remboursement, report ou dédommagement ne pourra être exigé,

• le prestataire est dégagé de toute obligation de remplacement de séance.

Cette disposition s’applique également aux rendez-vous réservés et payés en ligne ou par avance.

10.3 Cas de force majeure ou imprévu du prestataire

Si le prestataire doit annuler ou reporter un rendez-vous pour un motif indépendant de sa volonté (force majeure, maladie, indisponibilité exceptionnelle, panne technique, interruption de service) :

• le client sera informé dès que possible,

• le rendez-vous sera reporté à une date convenue mutuellement,

• si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, les sommes versées seront remboursées intégralement.

10.4 Conditions pour les prestations à distance

Pour les prestations réalisées à distance (visioconférence, téléphone, accompagnement énergétique à distance) :

• les mêmes conditions de report et d’annulation s’appliquent,

• en cas de non-présentation ou absence de connexion du client, la séance sera considérée comme réalisée et aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

10.5 Communication et preuve

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit afin de constituer une preuve en cas de litige.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande verbale ou non prouvée.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

11.1 Exceptions au droit de rétractation

Le client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations suivantes :

1. Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours avec l’accord express du client,

2. Prestations à distance débutées immédiatement dès la validation de la commande et avec l’accord du client,

3. Toute prestation dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et qui ne peut être remboursée pour des raisons objectives liées au service fourni.

En pratique, pour les prestations à distance (visioconférence, appel téléphonique, envoi de supports ou accompagnement énergétique à distance), le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la prestation, en connaissance de cause.

11.2 Information et consentement

Avant toute prestation débutée immédiatement, le prestataire s’assure que le client :

• a été informé des conséquences de sa renonciation au droit de rétractation,

• a donné son accord explicite pour le démarrage immédiat de la prestation.

Cet accord peut être formalisé par un clic de validation sur une plateforme de réservation, par un email ou toute autre confirmation écrite.

11.3 Conséquences

En conséquence :

• aucune annulation ou remboursement pour prestation déjà réalisée ou commencée ne pourra être exigé par le client,

• toute demande de remboursement sera traitée uniquement dans le cadre d’un dysfonctionnement avéré de la prestation, ou selon les conditions de l’article « Annulation, report et non-présentation » des présentes CGV.

Article 12 – Limitation de responsabilité

Le prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le client reconnaît et accepte que les prestations fournies relèvent exclusivement du bien-être et de l’accompagnement énergétique, et ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, thérapeutique ou diagnostique.

En conséquence, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, notamment dans les cas suivants :

1. Absence ou insuffisance de résultat perçu par le client, quelle que soit la nature ou l’ampleur de la séance,

2. Aggravation, persistance ou apparition de symptômes physiques, psychologiques ou émotionnels,

3. Décisions médicales ou administratives prises par le client avant, pendant ou après la prestation, y compris interruption ou modification de traitements médicaux,

4. Décisions personnelles du client fondées sur les conseils, informations ou recommandations du prestataire,

5. Dommages indirects, immatériels, consécutifs ou financiers, tels que pertes de revenus, de temps, de contrats ou de données,

6. Interruption, annulation ou retard de la prestation imputable à des circonstances indépendantes de la volonté du prestataire (force majeure, problème technique, indisponibilité, etc.).

Le client demeure le seul responsable de sa santé physique, mentale et psychologique, ainsi que des choix et décisions qu’il prend dans sa vie quotidienne, en relation ou non avec la prestation.

Le client s’engage expressément à ne pas tenir le prestataire pour responsable de toute conséquence directe ou indirecte liée à la prestation.

Toute réclamation liée aux résultats, à la santé ou aux décisions personnelles du client sera donc considérée comme irrecevable.

Cette limitation s’applique dans toute la mesure permise par la loi, sans préjudice des obligations légales impératives auxquelles le prestataire pourrait être soumis.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• maladie, accident ou incapacité temporaire du prestataire,

• décès d’un proche,

• catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, séisme,

• épidémie, pandémie, mesures sanitaires ou administratives,

• grève, conflit social, acte de terrorisme, émeute,

• coupure d’électricité, panne informatique, défaillance du réseau internet ou téléphonique,

• dysfonctionnement ou indisponibilité des plateformes de réservation, de paiement ou d’hébergement,

• décision administrative ou judiciaire empêchant la réalisation de la prestation.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le prestataire s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée ni donner lieu à indemnisation.

Si l’empêchement est temporaire, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, le cas échéant avec remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le client, notamment lors de la prise de rendez-vous, de la réalisation des prestations, des échanges par email, téléphone ou via une plateforme de réservation en ligne.

14.1 Nature des données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

• identité (nom, prénom),

• coordonnées (adresse email, numéro de téléphone),

• informations nécessaires à la prise de rendez-vous et au suivi de la prestation,

• échanges et communications liés à la relation client.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par le prestataire lorsque le paiement est effectué via une plateforme sécurisée tierce.

14.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• gestion des rendez-vous et des prestations,

• communication avec le client,

• gestion administrative, comptable et légale,

• respect des obligations légales et réglementaires.

Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales non prévues ni transmises à des tiers à des fins de prospection.

14.3 Base légale du traitement

Le traitement des données repose :

• sur l’exécution du contrat liant le prestataire et le client,

• et, le cas échéant, sur le consentement du client.

14.4 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement au prestataire.

Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (plateformes de réservation, hébergement, paiement) uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations, ces derniers étant tenus à une obligation de confidentialité et de conformité au RGPD.

14.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum pendant la durée légale imposée par les obligations comptables et fiscales.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

14.6 Droits du client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

• droit d’accès à ses données personnelles,

• droit de rectification,

• droit à l’effacement (droit à l’oubli),

• droit à la limitation du traitement,

• droit d’opposition,

• droit à la portabilité de ses données, lorsque applicable.

Le client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante:

contact@coupeurdefeuraphaelpacchiani.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

14.7 Sécurité des données

Le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et de prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

14.8 Réclamation

En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, le client est invité à contacter le prestataire.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments utilisés, transmis ou mis à disposition par le prestataire dans le cadre des prestations, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les méthodes, techniques, pratiques et protocoles,

• les contenus oraux ou écrits, conseils, explications et échanges,

• les supports pédagogiques, documents, fichiers, enregistrements,

• les textes, visuels, logos, noms, dénominations et concepts,

• ainsi que toute création originale du prestataire,

sont et demeurent la propriété exclusive du prestataire, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont protégés par les droits d’auteur, droits voisins et, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au client dans le cadre des présentes CGV.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation strictement personnel, privé et non exclusif, limité à la durée de la prestation et à son usage personnel.

En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, adaptation, modification, traduction, commercialisation, partage ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du prestataire.

Il est notamment interdit au client :

• d’enregistrer les séances (audio, vidéo, photo) sans autorisation écrite,

• de reproduire ou diffuser les méthodes ou pratiques à des tiers,

• d’utiliser les contenus ou techniques à des fins professionnelles, commerciales, de formation ou d’enseignement,

• de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits et à la réputation du prestataire.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire ou extrajudiciaire nécessaire à la protection de ses droits.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à une médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au prestataire après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur compétent désigné par le prestataire est :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site web : https://www.cm2c.net

Email : litiges@cm2c.net

Ce dispositif est gratuit pour le consommateur.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.